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Termes de Référence de l'OI-FLEG
Contexte
En RDC, les forêts couvrent 145 millions d'hectares,
soit 62% du territoire national et représentent un potentiel de
développement économique, social et environnemental très
important. Elles constituent une source d’emploi et de revenus à
la fois pour les populations et pour l’Etat.
Depuis plus d'une décennie, le Gouvernement s’est engagé
dans une politique visant la gestion durable des forêts et de la
conservation de la nature. En 2002, la République Démocratique
du Congo a publié le nouveau code forestier qui a confirmé
sa volonté de s’engager dans la gestion durable de ses forêts.
Toutefois ce cadre juridique n’est pas toujours bien respecté.
Les infractions à la législation et à la réglementation
nationales constituent encore autant de freins au développement
du secteur forestier.
A cet égard, le Ministère de l’Environnement, Conservation
de la Nature et Tourisme, entend renforcer le dispositif de suivi et contrôle
des secteurs de l’exploitation forestière et de la transformation
des bois qui tiennent également compte des aspects environnementaux
et de la conservation de la nature sans omettre la sauvegarde du patrimoine
culturel et de se préoccuper de la situation des peuples autochtones
et riverains des forêts.
Des réflexions ont été menées en ce sens sur
la stratégie de contrôle à appliquer.
Ainsi, plusieurs programmes d’activités ont déjà
été engagés. Citons notamment :
i. la réalisation de missions pilotes de contrôle forestier
dans douze concessions forestières et l’élaboration
de Principes, Critères et Indicateurs (PCI) de légalité
des bois dans le cadre du processus FLEGT ;
ii. la mise en place d’outils de suivi de la gestion durable des
forêts, pour la collecte, la production et la mise à jour
des données cartographiques et statistiques des ressources forestières
;
iii. la réalisation (2007 et 2009) d’une série de
missions d’observations dans le cadre de l’étude d’un
OIFLEG ;
iv. un Programme de Contrôle de la Production et de la Commercialisation
du Bois est en préparation ; il est destiné principalement
à vérifier l'origine légale des bois mis sur les
marchés tant nationaux qu’internationaux et à assurer
le suivi des flux de bois (traçabilité) transportés
par voies fluviales, ferroviaires, et routières, depuis la forêt
jusqu’au point de transformation et/ou de vente locale ou d’exportation
;
v. le projet OIFLEG vient compléter l’ensemble de ce dispositif.
Il est à noter que tous ces programmes et projets sont conçus
pour contribuer au renforcement des capacités du Ministère
de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme.
Justification
Lors du sommet de Birmingham en 1998, les gouvernements
des huit pays les plus industrialisés (G8) se sont entendus pour
mettre en œuvre un programme d’action sur les forêts
comprenant des mesures de lutte contre l’exploitation illégale
des produits forestiers et le commerce illicite associé, en prenant
en compte des mesures à la fois dans les pays producteurs et dans
les pays consommateurs. Cette préoccupation des membres du G8 s’est
traduite par la mise en œuvre du processus FLEG (Forest Law Enforcement
and Governance), acronyme anglais que l’on peut traduire par «
Application des lois forestières et gouvernance », et dont
le pilotage est assuré par la Banque Mondiale.
Au niveau européen, un plan d’action communautaire de lutte
contre la délinquance forestière a été élaboré
en 2002. Il s’agit du FLEGT, acronyme anglais que l’on peut
traduire par « Application de la loi forestière, gouvernance
et commerce ». Le plan d’action FLEGT propose des mesures
visant à accroître la capacité des pays en voie de
développement à contrôler l’exploitation illégale
des forêts et à réduire le commerce du bois illégal
entre ces pays et l’UE. La Commission européenne s’est
fermement engagée à lutter contre l’exploitation illégale
des forêts et le commerce qui y est associé. Le plan d’action,
adopté en 2003, expose les mesures visant à lutter contre
l’exploitation illégale des forêts. Elles comprennent
en particulier :
i. la promotion de la meilleure gouvernance ;
ii. la négociation d’Accords de Partenariats Volontaires
(EU / Etats producteurs) ;
iii. la réduction de la demande et des investissements encourageant
l’abattage illégal.
Les pays africains ont reconnu l’importance de lutter contre l’exploitation
forestière illégale qui va à l’encontre de
la gestion durable des forêts poursuivie par le Plan Régional
de Convergence de la Commission des Forêts d’Afrique centrale
(COMIFAC). Ils ont donc adhéré à tour de rôle
à l’initiative FLEGT qui recommande l’intervention
d’un observateur indépendant pour garantir la transparence
du contrôle forestier.
A l’instar de quelques pays de l’espace COMIFAC, la RDC veut
se doter d’un observateur indépendant appelé à
participer à ses activités de contrôle forestier et
de lutte contre l’exploitation forestière illégale.
Cette décision intervient à la suite de la mission pilote,
déjà évoquée ci-dessus, réalisée
en 2007.
Il est important de souligner que ce projet consiste principalement en
une Observation Indépendante des Systèmes de mise en Application
de la Loi forestière et de la Gouvernance en vue de contribuer
à leur amélioration dans le cadre de soutien au gouvernement,
également connu sous le nom d’OIFLEG. Cette approche se caractérise
par deux volets :
i) d’une part, l’OIFLEG consiste en une Observation Indépendante
des activités forestières. Il s’agit d’un travail
de détection des infractions ;
ii) d’autre part, il consiste en une Observation Indépendante
des systèmes de mise en application de la loi et va au-delà
des constats d’infractions. Les observations portent sur la manière
dont le contrôle forestier fonctionne au niveau des missions d'inspection,
des processus administratifs, du suivi des cas d'infraction, de l'application
des lois et procédures ainsi que la publication de l’information
forestière. Cette observation permet de vérifier la légalité
de l'exploitation et des permis d'exploitation.
Des analyses sont effectuées en vue de formuler des propositions
concrètes visant, non pas la stigmatisation de l’Etat, mais
le soutien d'une bonne gouvernance dans son secteur forestier. L’approche
OIFLEG n'est donc pas militante et se rapproche plutôt d'un système
d'audit proactif. Elle permet de proposer des solutions constructives
pour institutionnaliser les progrès réalisés dans
l'application de la loi forestière au niveau des gouvernements
et du fonctionnement des ministères chargés des forêts.
Les résultats publiés de l'OI-FLEG peuvent être interprétés
et utilisés par les gouvernements, les bailleurs de fonds, les
acheteurs de bois, les ONG locales et internationales et les exploitants
forestiers concernés par l'amélioration de la gouvernance,
des pratiques liées à l'exploitation forestière et
de la mise en application de la loi.
Objectif global
L’objectif global est de contribuer à l'application des
principes de bonne gouvernance dans les activités forestières
et de fournir un appui à l'amélioration du contrôle
forestier.
REM a pour objectif d’assurer, à travers l'OIFLEG, que les
engagements du gouvernement en RDC soient traduits par des améliorations
concrètes dans les domaines de la détection et de la suppression
des activités illégales d'exploitation forestière,
du recouvrement des recettes fiscales et des sanctions effectives aux
sociétés ou individus contrevenants à la législation
nationale. La gestion durable des forêts a peu de chance d'être
réalisée dans les pays tropicaux sans bonne gouvernance
dans le secteur, ou, comme c’est particulièrement le cas
en RDC, lorsqu’un manque de capacité et de procédures
handicapent le fonctionnement du contrôle forestier. Le progrès
est freiné de manière significative par l'avantage comparatif
des mauvais opérateurs sur le marché et leur accès
aux ressources forestières. Afin d’atteindre l’objectif
général, il est nécessaire d’améliorer
: les bases nécessaires au contrôle forestier (objectif spécifique
1) ; leur utilisation lors du contrôle des infractions sur le terrain
(objectif spécifique et l’identification d’infractions
2) ; puis le suivi de ces infractions et l’application de sanctions
(objectif spécifique 3). Les résultats d’analyses
concernant ces trois objectifs spécifiques sont communiqués
régulièrement aux acteurs afin de générer
des débats et solutions en concertation visant à mieux atteindre
les résultats des objectifs 1-3 (objectif 4)
Objectifs spécifiques
Objectif 1: appuyer le MECNT dans la préparation de stratégies
et procédures de détection et suivi des infractions relatives
à l’exploitation forestière industrielle et de celle
artisanale intégrée dans des circuits commerciaux de moyenne
et grande envergure
Une stratégie de contrôle adéquate et des procédures
détaillées de mise en application de la loi forestière
forment la base d’un contrôle forestier efficace. L'objectif
est d’identifier les dysfonctionnements, manques ou problèmes
logistiques des systèmes actuels de mise en application de la loi
forestière en République Démocratique du Congo à
travers des observations, puis de fournir des recommandations au gouvernement
pour créer ou améliorer ces outils du contrôle forestier,
à travers des actions consultatives.
Objectif 2: observer l’application des procédures
et le déroulement des activités de contrôle forestier
à l’intérieur du territoire national
La réalisation de longues missions de terrain par l'OI, de préférence
conjointement avec les agents du gouvernement, permettront de documenter
des illégalités spécifiques et de les grouper par
type, ainsi que de documenter l’application des procédures
sur le terrain par les agents gouvernementaux. Des analyses seront fournies
sur le fonctionnement du contrôle forestier à la date du
démarrage du projet, dont les outils de travail des agents concernés
par le contrôle forestier, leur méthodologie, organisation,
niveau de formation, et diligence. Des recommandations seront ensuite
émises, et au cours du projet, les analyses seront revues afin
d’identifier les progrès réalisés et ceux restant
à faire afin d’améliorer les activités de contrôle
de l’étape de la planification de missions à la rédaction
de PV.
Objectif 3: observer le déroulement du suivi des infractions
forestières ainsi que du contentieux à l’intérieur
du territoire national
L'OI fournira également des analyses sur le fonctionnement du
suivi des infractions forestières et du contentieux à la
date du démarrage du projet en s’associant aux activités
de suivi du gouvernement, et identifiera entre autres les trous éventuels
de procédures et difficultés d’application, la méthodologie
et les outils utilisés par les agents gouvernementaux concernés.
Des recommandations seront émises, et au cours du projet, les analyses
seront revues afin d’identifier les progrès réalisés
et ceux restant à faire, les risques légaux possible, et
les moyen d’améliorer le suivi des infractions et du contentieux.
Objectif 4: s’assurer de la transparence des informations
relatives à l’exploitation forestière tant au niveau
national qu’au niveau international
L'OI fournira des informations objectives et de première source
sur la situation réelle de l'exploitation forestière et
des processus administratifs et judiciaires. Ceci permettra que les activités
illégales perpétrées par les sociétés
forestières soient documentées et que des actions soient
prises en conséquence. La publication des rapports permettra également
des améliorations au niveau de la mise en application de la loi
forestière et de leur suivi.
Objectif 5: assurer la pérennisation de l’Observation
Indépendante à travers la participation de la société
civile
L'OI formera des experts de la société civile à
toutes les activités d’observation indépendante, ce
qui permettra de l’engager dans la mise en œuvre future de
ce type d’activités et de mieux participer aux initiatives
forestières en cours concernées par les résultats
de l’OI-FLEG.
Fonctionnement de l'OI
Les termes de référence de l’OI sont basés
sur le protocole d’accord signé entre le MECNT et REM. REM
est en charge de l’OI. La mise en œuvre de l’OI fait
l’objet d’un suivi, lors de comités de pilotage qui
se réunissent chaque année.
L'OI travaille en étroite collaboration avec les structures du
MECNT qui exercent le suivi et le contrôle des activités
forestières.
L’OI dispose d’un mandat national permanent et d’un
accès à l’ensemble des informations forestières.
Cela lui permet de réaliser des missions conjointes avec les services
du MEF, ainsi que des missions indépendantes.
Tel un auditeur, l’OI ne participe pas nécessairement à
toutes les missions de contrôle du MECNT. Lors des missions conjointes,
il participe aux différentes phases des missions : de leur préparation
à l’élaboration des rapports de mission, puis en effectuant
un suivi du règlement des infractions relevées ou du contentieux.
Lors des missions de terrain, l’OI consigne ses observations, ses
analyses et formule des recommandations dans des rapports de missions.
Publications
Des rapports de mission sont rédigés par
l'OI au retour de chaque mission d’investigation, dans un délai
maximum d’un mois après la réalisation de contrôle.
Ce délai peut être nécessaire en considération
des recherches documentaires complémentaires suite aux résultats
des investigations sur le terrain afin de consolider les données
auprès du MECNT et de confirmer les infractions identifiées,
ou d’organiser des réunions avec les sièges des sociétés
concernées pour des informations complémentaires ou provision
de document non fourni sur le terrain. Ces rapports sont publiés
suite à la tenue d'un comité de lecture multi-acteurs comprenant
des représentants du MECNT, de l'OI et des bailleurs de fonds.
Des rapports thématiques seront produits sous
deux formes :
Des notes de briefing ou correspondances au MECNT sont établies
régulièrement afin de souligner certains thèmes problématiques
vis à vis de l’application de la loi ou de la gouvernance,
afin d’attirer l’attention du Ministre et de ses services
sur des questions ou actions urgentes récurrentes ou ponctuelles.
Ces notes sont brèves et incluent des recommandations ciblées
ou récapitulatives. Elles ont pour but de favoriser une relation
dynamique entre le MECNT et le projet. Les correspondances ne sont pas
publiées car elles ont pour but principale d’établir
un dialogue entre l’Observateur et le Ministère, toutefois
leur contenu peut faire l’objet d’analyses publiées
dans des notes de briefing ou rapports thématiques. Avant publication
des notes de briefing et dans un esprit de collaboration, REM invite le
MECNT à apporter ses commentaires ou réponses éventuelles
dans un délai de 15 jours pour amendements éventuels ou
ajout de la position du MECNT lorsqu’elle diffère de celle
de l’OI.
Des rapports thématiques annuels sont produits et donnent
un récapitulatif de la situation du secteur forestier, de la mise
en application de la loi forestière et de la gouvernance telles
qu’observées par REM durant l’année. Les recommandations
contenues dans ces rapports sont faites dans l’optique de faciliter
l’échange des informations entre acteurs et services concernés,
d’améliorer les opérations du contrôle et de
suivi et leur conformité. Avant publication des rapports thématiques
annuels et dans un esprit de collaboration, REM invite le MECNT à
apporter ses commentaires ou réponses éventuelles dans un
délai de 30 jours pour amendements éventuels ou ajout de
la position du MECNT lorsqu’elle diffère de celle de l’OI.
Les rapports thématiques annuels peuvent inclure des informations
sur :
- Les titres et régions visitées concernant la totalité.
- La stratégie et les procédures de contrôle et leur
application
- Les infractions relevées, spécifiques et infractions récurrentes
- Les contentieux, sanctions et leur application
- Les questions de gouvernance par thème
- La proportion des recommandations spécifiques suivies
Des comptes rendus de réunions de suivi, comités de lecture,
séances pratiques ou autres réunions ponctuelles sont rédigés
par REM à l’intention des parties présentes, et dans
le cas des comités de lecture, validés par le MECNT. Le
contenu de ces réunions et leurs résultats sont intégrés
aux notes de briefing et rapports thématiques. Les comptes rendus
des comités de lectures peuvent être publiés sur le
site de REM à la requête du MECNT.
L’amélioration de la transparence, établie par la
publication et diffusion de l’information est un outil de perfectionnement
du contrôle et par conséquent des pratiques illégales
d’exploitation forestière.
Résultats attendus de l'OI
Résultat 1 : les mécanismes et les procédures de
contrôle des activités forestières sont analysés
et leur efficacité et conformité avec les dispositions légales
et réglementaires sont attestées ;
Résultat 2 : L’amélioration des opérations
de contrôle par les services compétents du MECNT est appuyée
;
Résultat 3 : L’amélioration de l’application
des procédures de poursuite à l’encontre des auteurs
d’infractions et le suivi des contentieux est appuyée ;
Résultat 4 : la diffusion des informations relatives à l’exploitation
forestière est assurée ;
Résultat 5 : la société civile est impliquée
dans la mise en œuvre de l'OI-FLEG.
Chronogramme de la mission
Le projet a débuté le 1 décembre 2010 pour une durée
de 25 mois.
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AVERTISSEMENT JURIDIQUE IMPORTANT:
Ce site internet a été réalisé avec l'aide
de l'Union Européenne. Le contenu de ce site relève
de la seule responsabilité de REM et ne peut en aucun cas être
considéré comme reflétant la position de l'Union
Européenne.
Le projet d'Observateur Indépendant est financé par
le 1Oème Fonds Européen de Développement en République
Démocratique du Congo pour un montant de 1.682.000 euros.
Dernière mise à jour du site: avril 2013 |
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